La FSU 13 et le SDU 13 FSU reçus par Laurent Théry, Préfet délégué en charge du projet métropolitain, le 23 juillet 2014

Avec la loi MAPAM (Modernisation de l’action publique et de l’affirmation des métropoles) qui prévoit la création de la métropole Aix Marseille Provence (AMP) par la fusion de 6 EPCI au 1er janvier 2016 et le projet de loi, en débat actuellement, sur la nouvelle organisation territoriale de la république (NOTR), les questions de transferts de missions et de personnels entre les différentes entités se posent avec de plus en plus d’acuité.

C’est ce qui a motivé notre demande d’une rencontre avec le Préfet Théry :

Il était nécessaire et urgent de rappeler la position de la FSU et de ses syndicats de la FPT, mais aussi de poser les questions qui taraudent les agents publics des Collectivités Territoriales concernées (Intercommunalités et Conseil général en particulier). En effet rien ne peut être fait au détriment de la qualité et de l’accès aux services publics locaux et en particulier la création d’AMP ne doit pas déboucher sur une réduction du périmètre des Services Publics et doit permettre au contraire leur développement et leur amélioration.

Le Préfet a apporté quelques éléments d’information sur le fonctionnement prévisible de la Métropole mais a surtout voulu assurer que le transfert des personnels assurerait « le maintien du statut et de l’emploi », y compris pour les contractuels.
Nous avons pris acte de cette assurance et demandé son contrôle et sa constante permanence.

Pour cela notre demande de mise en place immédiate d’une structure paritaire entre les collectivités et les EPCI concernés, chargée de préparer et d’organiser les transferts ainsi que de la publication d’un calendrier de mise en œuvre doit être acceptée.

Elle est d’autant plus importante que la question de la nécessaire harmonisation par le haut des régimes statutaires, indemnitaires et sociaux sera particulièrement difficile dans le contexte actuel dit de « réduction de la dépense publique » : c’est un objectif et une tâche que la FSU et le SDU 13 proposent aux organisations syndicales.

Le projet de loi concernant le transfert des compétences du département, en premier lieu desquelles l’action sociale, à la fois à la métropole et à la région inquiète d’autre part légitimement les personnels soucieux de l’égalité de traitement des usagers et de la cohérence et permanence du service public sur le territoire.

Il faut donc cesser de considérer les personnels et les services publics comme une variable d’ajustement des économies budgétaires de l’Etat ; toute réforme doit assurer la solidarité et la coopération entre les collectivités territoriales, afin de garantir un égal accès de tous aux droits sociaux fondamentaux sur l’ensemble du territoire de la République, conditions nécessaires pour des politiques de l’égalité, ce que nous rappellerons ensemble constamment.